Liberté d’expression vs diffamation : la High Court du Cap tranche Cape Union Mart (Masuku)
« Par Patrick Lancier »
Le 4 septembre 2026, une formation complète de la High Court of South Africa (Western Cape Division) a fixé la frontière entre protestation politique et diffamation. Dans Cape Union Mart International et Philip Joseph Krawitz c. des protestataires nommés et la Palestine Solidarity Campaign (Cape Town) — dossier 2025-092980, juges Cloete, Nziweni et Barendse — l’interdict final ne porte pas sur le droit de critiquer Israël. Il porte sur la dignité et la réputation, contre des accusations de « génocide » sans preuve admissible. La juge Judith Cloete, citée par le SA Jewish Report, a rappelé la grille Masuku de la Cour constitutionnelle : équilibre entre égalité, dignité humaine et liberté d’expression — sans prononcer de jugement géopolitique sur le Moyen-Orient.
Ce que l’affaire n’est pas
Cloete a insisté, rapportent SAJR et GroundUp, sur ce que le litige n’est pas : il ne s’agit pas de « limiting the respondents’ criticism of the State of Israel », ni d’« insulating » Krawitz et Cape Union Mart du contrôle public. Les défendeurs ne sont pas empêchés de se rassembler ni de boycotter. Ce qu’ils demandaient, c’était un interdict contre la diffamation et l’atteinte à la dignité de Krawitz « under the guise of freedom of expression ». Autrement dit : la libre parole n’est pas un blanc-seing pour imputer un génocide à un commerçant juif et à ses marques Poetry, Old Khaki et K-Way. « We are a court of law, not a court of public opinion. »
Preuve, ouï-dire, Internet
La PSC n’a pas nié le caractère diffamatoire des propos ; elle a plaidé vérité / intérêt public et commentaire protégé. Cloete a jugé qu’il y a « little doubt » sur la diffamation, et que les défendeurs « failed to produce direct evidence and have not made any plausible case » (News24 ; SAJR). Ils se sont appuyés sur du hearsay et des téléchargements Internet. Cloete : toute personne raisonnable connaît les dangers de prendre ce qui est « found on the internet » pour vérité ; les règles de preuve existent pour une raison — y déroger pour apaiser un litigant ferait descendre le système « into chaos ». Pour le commentaire protégé, « the facts on which it is based must be true » ; ici, ces « faits » ne l’étaient pas. L’effort PSC pour convaincre qu’il y a génocide à Gaza a été écarté comme hors sujet : la question était si Krawitz et Cape Union Mart le financent — réponse : non.
Ordonnance, Gatherings Act, réactions
L’ordonnance (OCR) interdit association à Israël, financement de génocide / conflit à Gaza, meurtre d’enfants / complicité, « killer(s) ways », blocage d’accès, et exige le Gatherings Act 205 of 1993 ; chaque partie paie ses frais. Heard 15–18 juin 2026 ; rendu électronique 4 septembre. Usuf Chikte (PSC) maintient boycott et protestation (EWN). Daniel Bloch (Cape SAJBD) salue l’affirmation que protestation ≠ harcèlement. Joshua Schewitz (SAZF) souligne le rejet de la culpabilité collective. Cloete a aussi noté la remarque sarcastique d’octobre 2024 de Krawitz — « probably stoked the proverbial fire » — d’où le partage des coûts. Cadre diplomatique clair : la dignité n’est pas négociable sous le prétexte du conflit israélo-palestinien ; Hamas et le 7 octobre restent le contexte du conflit, mais le tribunal a jugé des faits de diffamation en Afrique du Sud, pas la guerre à Gaza.
FAQ
Pourquoi citer Masuku ?
Cloete a repris la grille Constitutionnelle Masuku sur l’équilibre égalité / dignité / libre expression, sans trancher le conflit du Moyen-Orient (SAJR).
La libre expression est-elle restreinte ?
La critique d’Israël et le boycott restent possibles ; la diffamation (génocide, meurtre d’enfants, association à Israël) est interdite (Cloete ; EWN).
Sur quoi la PSC a-t-elle échoué ?
Preuve directe absente ; hearsay et Internet insuffisants ; « faits » du commentaire protégé non établis (News24 ; SAJR).
Sources
- SA Jewish Report — Masuku, dignity, protest ≠ harassment
- News24 — Direct evidence failed
- GroundUp — Guise of freedom of expression
- EWN — Boycott continues, defamation barred
- Western Cape High Court judgment 4 Sept 2026 (Cloete J, Nziweni J, Barendse J), case 2025-092980
« Par Patrick Lancier »